Découvrez la nouvelle obligation d'information dans les procédures disciplinaires
La jurisprudence impose aux employeurs publics de nouveaux réflexes dans le traitement disciplinaire. Informer l’agent de son droit de se taire devient incontournable.
Dans la Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a précisé que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire. Cette décision du Conseil constitutionnel est la confirmation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 2 avril 2024, n°22PA03578.
Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 19 décembre 2024, n°490157 vient apporter d’importantes précisions sur les modalités d’application du droit de se taire. L’agent public doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.
En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle.
Enfin, le non-respect de ce droit n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction infligée par l’employeur public que si celle-ci repose de manière déterminante sur des propos tenus par l’agent.
A la suite de cet arrêt du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt n°24NT00718 du 4 mars 2025 rappelle que l’obligation d’informer l’agent public de son droit de se taire s’applique également à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
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