Vers une remise en cause des règles de CDIsation dans la fonction publique ?
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les conditions de CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique.
Dans un arrêt du 28 mai 2025, n°501 118, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique (CGFP).
Aux termes de l’article L. 332-4, alinéa 4 du CGFP : « La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6… ».
Ces dispositions ne prennent pas en compte les contrats conclus, notamment sur le fondement de l'article L 332-7 du même code, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi du calcul de la durée de six ans à l'issue de laquelle le contrat de travail d'un agent contractuel de l'Etat est qualifié de contrat à durée indéterminée.
Il convient alors d’attendre avec impatience la décision du Conseil constitutionnel.
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