Le gouvernement français a publié, le 6 décembre 2025, un décret majeur visant à assouplir les règles de mobilité entre la fonction publique et le secteur privé. Cette réforme, attendue par de nombreux agents, supprime une contrainte administrative jugée trop lourde et inadaptée aux réalités professionnelles contemporaines.
Un verrou réglementaire enfin levé
Depuis 2019, une règle introduite dans le cadre de la réforme de la disponibilité pour convenances personnelles imposait aux fonctionnaires désireux de renouveler leur période de disponibilité de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois avant de repartir dans le privé.
L’objectif initial affiché par le législateur était d’inciter les agents à revenir dans l’administration afin que leurs compétences acquises dans le privé puissent bénéficier au service public. Cette disposition s’inscrivait dans la logique de la loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Cependant, cette obligation s’est rapidement révélée contre-productive. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 a souligné que cette règle entravait davantage la mobilité qu’elle ne la favorisait, notamment parce que les parcours professionnels dans le privé sont souvent structurés en cycles de quatre ans, incompatibles avec une interruption forcée de 18 mois.
Une simplification qui répond à une attente forte
Avec la publication du décret du 6 décembre, cette obligation de retour de dix-huit mois est supprimée, ce qui permet à un fonctionnaire de poursuivre un projet professionnel dans le secteur privé sans ce retour administratif préalable.
Le gouvernement, par la voix du ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État, David Amiel, souligne que cette mesure vise à simplifier les parcours professionnels et à lever une contrainte devenue inutile, tant pour les agents que pour les services administratifs.
Du côté des organisations syndicales, l’avis est plus nuancé : si certains y voient une opportunité pour des trajectoires de carrière plus diversifiées, d’autres s’interrogent sur la gestion du lien statutaire entre l’administration et des agents pouvant passer jusqu’à dix ans dans le privé sans retour garanti.
Un dispositif modernisé mais des défis persistants
Au-delà de la seule suppression de l’obligation de réintégration, cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du statut de la fonction publique, en phase avec les aspirations des agents à davantage de mobilité et de flexibilité professionnelle. Elle fait écho à une évolution progressive des dispositifs de disponibilité, qui deviennent moins rigides et plus cohérents avec les trajectoires professionnelles contemporaines.
Néanmoins, certains experts et responsables syndicaux rappellent que cette simplification administrative ne résout pas tous les freins à la mobilité public-privé, notamment en matière de reconnaissance des compétences, de gestion de carrière et de réintégration après un long passage dans le secteur privé.
Cegape, au service des parcours professionnels publics
Chez Cegape, nous accompagnons les professionnels et les agents publics dans leur développement professionnel et dans la compréhension des évolutions du statut de la fonction publique. Cette réforme, en facilitant les allers-retours entre les secteurs public et privé, ouvre de nouvelles perspectives de carrière et invite à repenser les trajectoires professionnelles. Comprendre ces évolutions est essentiel pour se projeter sereinement dans ses choix de mobilité ou de reconversion.
Et bien plus encore…. 😉
Mobilité professionnelle
Fonction publique
Évolution réglementaire
Ressources humaines
Réforme statutaire