Un arrêt attendu pour sécuriser les parcours professionnels dans le supérieur
Le Conseil d’État confirme que certains contractuels de l’enseignement supérieur peuvent être automatiquement CDIsés après six ans de service, s’ils relèvent de l’article L. 954-3 du Code de l’éducation. Une décision clé pour les universités.
Après avoir effectué des vacations au sein de l'université de Nantes, devenue Nantes Université, entre les années 2003 et 2011, Mme B... a été recrutée par cet établissement par trois contrats à durée déterminée successifs fondés sur les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, portant respectivement sur les périodes comprises entre les 1er octobre 2011 et 31 octobre 2014, 1er novembre 2014 et 31 octobre 2017 et 1er novembre 2017 et 31 août 2018.
Mme B… contestait les décisions par lesquelles le président de l'université de Nantes a implicitement refusé de requalifier son dernier contrat en contrat à durée indéterminée et refusé de renouveler ce dernier contrat.
Nantes Université se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 19 décembre 2023 ayant annulé ces deux décisions implicites.
En réponse, le Conseil d’Etat précise que « lorsqu'un agent contractuel, recruté sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, justifie d'une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son contrat est réputé être conclu à durée indéterminée ».
Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes. Le contrat d’engagement de Mme B… conclu sur le fondement de l’article L. 954-3 du code de l’éducation pour la période comprise entre le 1er novembre 2017 et le 31 août 2018 était réputé conclu à durée indéterminée.
Les Universités publiques doivent se fonder sur cet arrêt du Conseil d’Etat pour répondre aux demandes de transformation en CDI des contrats d’engagement de leurs agents recrutés sur le fondement de cet article.
Découvrez nos formations 100% dédiées à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche :
30-10-2025
Publication de la loi du 24 octobre 2025 : vers un nouveau cadre pour l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social
Valentine Weiss
28-10-2025
Prévention des risques professionnels dans la Fonction Publique : agir avant qu’il ne soit trop tard !
Valentine Weiss
23-10-2025
Égalité professionnelle et prévention des discriminations : comment la fonction publique passe à l’action
Valentine Weiss
14-10-2025
Maîtriser l’attestation employeur et connaître ses enjeux
Valentine Weiss
01-10-2025
Modernisez la gestion des congés et absences avec Congés+RH
Valentine Weiss
29-09-2025
Assurance chômage : entre incertitudes politiques et enjeux RH
Valentine Weiss
26-09-2025
Un mois de septembre riche en déploiements pour Winpaie+RH PréliQ
Thibault Hasser
24-09-2025
Le Catalogue des formations 2026 CEGAPE arrive bientôt !
Thibault Hasser
23-09-2025
Fonction Publique : après la transformation, voici venu le temps de la simplification !
Valentine Weiss
23-09-2025
Le Code général de la Fonction Publique : un tournant pour les agents et les employeurs publics
Valentine Weiss
22-09-2025
Les actualités RH de la rentrée 2025 !
Valentine Weiss
09-09-2025
3 jours de carence et 50 % de contractuels d’ici 2030 : quelles perspectives pour la Fonction Publique ?
Valentine Weiss
04-09-2025
Fonction Publique : quand le tutoiement peut jouer contre vous
Valentine Weiss
04-09-2025
Fonction Publique : le cumul d’activités s’applique aussi aux fonctionnaires « libertins »
Valentine Weiss
02-09-2025
Formation des agents et managers au principe de laïcité en 2025 : êtes-vous en conformité ?
Valentine Weiss
01-09-2025
Externalisation chômage : quels impacts de la nouvelle convention ?
Valentine Weiss
21-08-2025
Assurance chômage : vers une nouvelle réforme en 2026 ?
Valentine Weiss
21-08-2025
Congés annuels, RTT, fractionnement : ce que gère notre module RH
Valentine Weiss
31-07-2025
Congés, absences, CET, récupération, fractionnement… Une gestion RH fluide et dématérialisée avec notre logiciel Congés+RH
Valentine Weiss
31-07-2025
Une pause estivale bien méritée pour nos équipes… et nos clients
29-07-2025
CDisation des agents contractuels : le Conseil constitutionnel tranche et élargit les périodes de CDD à prendre en compte
Thibault Hasser
25-07-2025
Revalorisation de 0,5 % des allocations chômage au 1er juillet 2025 : ce qu’il faut retenir
Valentine Weiss
29-07-2025
Le Catalogue des Formations 2026 arrive !
Valentine Weiss
25-07-2025
Le décret n°2025-693 est publié : quels impacts pour les employeurs publics ?
Valentine Weiss
23-07-2025
Retraite progressive : une ouverture dès 60 ans pour les agents publics dès le 1er septembre 2025
Valentine Weiss
23-07-2025
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : vers la pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires et quelques adaptations
Valentine Weiss
22-07-2025
Nouvelle formation blended pour maîtriser les règles d'assurance chômage : nos stagiaires vous disent tout
Valentine Weiss
22-07-2025
Élections professionnelles 2026 : un tournant stratégique pour le dialogue social dans la Fonction Publique
Valentine Weiss
17-07-2025
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : ce qui change pour les employeurs publics dès 2025
Valentine Weiss
16-07-2025
Congés+RH : optimisez et sécurisez votre gestion des congés dès maintenant
Valentine Weiss
04-07-2025
Laïcité dans la fonction publique : comment outiller vos équipes face aux situations sensibles ?
Valentine Weiss
01-07-2025
Congés annuels non pris dans la Fonction Publique : entrée en vigueur du décret du 21 juin 2025
Valentine Weiss
20-06-2025
CDIsation des contractuels de l’Enseignement Supérieur : ce que dit l’article L. 954-3
Valentine Weiss
05-06-2025
Saisine du Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la CDIsation des agents de la fonction publique
Valentine Weiss
06-06-2025
Fonction publique : les fondations du futur accord égalité professionnelle sont posées
Valentine Weiss
04-06-2025
Fonction publique : la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie attaquée devant le Conseil d’État
Valentine Weiss
03-06-2025
Congés+RH : la solution de gestion des congés et des absences de tous vos personnels
Thibault Hasser
26-05-2025
l'Actu RH : la newsletter 100% ressources humaines et Fonction Publique
Valentine Weiss
21-05-2025
Nouveau service d'externalisation de la paie
Thibault Hasser
21-05-2025
Nouvelle formation Blended Learning : maîtrisez Winpaie+RH PréliQ en 3 semaines
Thibault Hasser
22-05-2025
Mutation dans la fonction publique : l'argument de l'indispensabilité est insuffisant pour contester
Valentine Weiss
02-06-2025
Pas de sanction a posteriori en cas de faute relevée par l'administration
Valentine Weiss
09-05-2025
Réforme des arrêts maladie : l'État renforce son contrôle sur le temps partiel thérapeutique
Valentine Weiss
28-04-2025
l'Actu RH : la newsletter 100% ressources humaines et Fonction Publique
Valentine Weiss
27-04-2025
Cinq ans après le confinement, le télétravail dans la fonction publique soulève encore de nombreuses interrogations
Valentine Weiss
24-04-2025
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : conditions, indemnités et enjeux pour les RH
Valentine Weiss
23-04-2025
Code général de la fonction publique : un nouveau tome dédié au recrutement bientôt finalisé
Valentine Weiss
10-04-2025
Une nouvelle notification obligatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire : le droit de se taire
Valentine Weiss
03-04-2025
Déficit du régime de retraite des fonctionnaires : mythe ou réalité ?
Valentine Weiss
10-03-2025
l'Actu RH : la newsletter 100% ressources humaines et Fonction Publique
Thibault Hasser
04-03-2025
Réforme de l’indemnisation des arrêts maladie : ce qui change au 1er mars 2025
Valentine Weiss
03-03-2025
CEGAPE calcule son index égalité professionnelle pour l'année 2024 !
Thibault Hasser
28-02-2025
Révision de la réforme des retraites
Thibault Hasser
21-02-2025
Loi de Finances 2025 : les impacts sur l'indemnisation des fonctionnaires en congé maladie
Valentine Weiss
10-02-2025
Assurance chômage : simplifiez et sécurisez le versement de vos ARE avec Indeline !
Thibault Hasser
07-02-2025
Réforme de l'assurance chômage 2025
Valentine Weiss
07-02-2025
Le Catalogue des Formations 2025 est disponible !
Thibault Hasser
07-02-2025
Cegape renouvelle sa certification Qualiopi jusqu'en 2027 !
Thibault Hasser
06-02-2025
Fonction Publique et mobilité : le Conseil constitutionnel change la donne !
Valentine Weiss
28-01-2025
Fonctionnaire radiée pendant son arrêt maladie : le Conseil d’État tranche
Valentine Weiss
09-12-2024
Focus sur le décret du 29 octobre 2024 et ses conséquences pour les demandeurs d'emploi
Thibault Hasser
04-12-2024
Assurance-chômage : ce qui devrait changer au 1er janvier 2025
Thibault Hasser
31-07-2024
Prolongation des règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024
Thibault Hasser
10-04-2024
Sterennes et Cegape au service du pilotage RH des établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche
Thibault Hasser
11-04-2024
Maîtrisez la gestion de la paie dans la fonction publique !
Thibault Hasser
19-03-2024
Assurance chômage : faites le point sur les particularités de la gestion des dossiers chômage des agents publics
Thibault Hasser
