CDD et CDisation : le Conseil constitutionnel élargit les droits des agents contractuels
Le Conseil constitutionnel élargit les périodes de CDD comptabilisées pour accéder à un CDI dans la fonction publique. Une évolution qui impacte directement la gestion des agents contractuels.
Dans la Décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code général de la fonction qui excluent de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l’État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Par conséquent, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de six années prévue à l’article L. 332-4 du même code.
Les employeurs publics de tous les versants de la Fonction publique doivent tenir compte de cette décision dans la gestion de leurs agents contractuels.
Chez Cegape, cette actualité vient renforcer l’importance d’une gestion rigoureuse et conforme des agents contractuels. Nos solutions logicielles et formations expertes permettent aux employeurs publics de maîtriser les implications de cette décision du Conseil constitutionnel, en sécurisant les processus de CDisation et en anticipant les évolutions réglementaires.
Source officielle : Décision 2025-1152 QPC – Conseil constitutionnel
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